PROFESSORS:
Le cours comprend cinq parties.
La première partie est destinée à replacer les règles sur les aides d’Etat dans le système du TFUE et à examiner les réformes des aides d’Etat réalisées par la Commission européenne en 2005-2009 puis 2012-2014 ainsi que les nouvelles propositions en 2019 et 2020 (“bilan de qualité” / “fitness check” en cours ainsi que l’initiative sur les subventions étrangères en juin 2020).
La deuxième partie étudie la notion d’aide d’Etat et décline ses différentes conditions cumulatives (article 107, paragraphe 1, TFUE), examinées à partir de la jurisprudence européenne : avantage (notion de conditions normales de marché et d’opérateur en économie de marché, compensation de charges de “services publics”), sélectivité, transfert de ressources d’Etat / imputable à l’Etat, risque de distorsion de concurrence et affectation potentielle des échanges entre les Etats membres).
La troisième partie est consacrée aux règles de procédure que doit suivre la Commission européenne pour l’exercice de sa compétence exclusive : le contrôle de compatibilité des aides avec le marché intérieur. Il s’agit de l’article 108 TFUE qui régit la procédure d’application de l’article 107, paragraphe 3, TFUE (exemptions que la Commission peut accorder de l’interdiction de principe des aides d’Etat). Cette partie examinera les notions d’aide nouvelle, existante, illégale, incompatible, le contrôle a priori par la Commission et ses pouvoirs et obligations.
La quatrième partie revient sur les règles de fond qui s’appliquent au contrôle de compatibilité par la Commission : sources des règles de droit matériel et évolution, règlement général d’exemption par catégorie, règlement de minimis, règles sectorielles ou horizontales (recherche, développement et innovation, aides au sauvetage et à la restructuration, protection de l’environnement, énergie, aéroports et aviation, fiscalité, garanties, aides régionales). Quelques secteurs seront particulièrement étudiés. Une attention spéciale sera accordée à la crise financière et économique et à l’évolution de l’approche de la Commission depuis octobre 2008. Enfin, la crise du Covid-19 sera spécifiquement étudiée avec le cadre temporaire adopté en mars 2020 et ses modifications ultérieures ainsi qu’un aperçu des plus de 200 décisions adoptées par la Commission depuis mars 2020.
Enfin, la cinquième partie est consacrée à la pierre angulaire du cours, fondée sur tout l’enseignement qui précède : l’intervention des juridictions nationales en vertu de l’effet direct de l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE, depuis 1964. Il s’agira de l’examen du contrôle par le juge national, de l’articulation des compétences respectives de la Commission et du juge national. Cette importante partie donnera notamment l’occasion d’étudier plusieurs affaires illustrant le rôle du juge national et de discuter des études sur l’application des aides d’Etat au niveau national (celle de 2006 co-dirigée par Jacques Derenne et mise à jour en 2009 pour la Commission européenne et la nouvelle étude de 2019).
Le fil conducteur du cours sera la jurisprudence européenne, avec de nombreuses illustrations de décisions juridictionnelles nationales ainsi que de la pratique décisionnelle de la Commission.
Le cours comprend une partie de politique de concurrence en matière d’aides d’Etat et on s’efforcera d ‘accueillir pendant deux ou trois heures de cours un membre du Service juridique (équipe aide d’Etat) ou de la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne qui présentera un sujet d’actualité du point de vue de la Commission européenne.